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Mentions légales
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Éditeur du site
- Nom
- Rémy Riveyran EI (entrepreneur individuel)
- Titre professionnel
- Avocat, titre obtenu en France
- Barreau
- Inscrit au Barreau de Paris
- Mode d'exercice
- Exercice individuel
- Adresse professionnelle
- 63, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris
- Téléphone
- Afficher le numéro
- E-mail
- contact@rvr-avocat.com
- SIREN
- 983 184 300
- SIRET
- 983 184 300 00025
- Code APE
- 69.10Z, activités juridiques
- N° de TVA intracommunautaire
- FR95983184300
- Directeur de la publication
- Rémy Riveyran
Hébergement
IONOS SARL, RCS Sarreguemines 431 303 775, 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex. Téléphone : 09 70 80 89 11. Les serveurs sont situés dans l'Union européenne.
Profession réglementée
La profession d'avocat est une profession réglementée. Rémy Riveyran est soumis aux règles suivantes, consultables sur les sites du Conseil national des barreaux (cnb.avocat.fr) et de l'Ordre des avocats de Paris (avocatparis.org) :
- loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
- décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;
- Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) ;
- Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Autorité de rattachement : Ordre des avocats au Barreau de Paris, 11, place Dauphine, 75001 Paris.
Assurance professionnelle
La responsabilité civile professionnelle de l'avocat est couverte par le contrat collectif souscrit par l'Ordre des avocats de Paris, en application de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, et géré par le Bureau des assurances de l'Ordre.
Honoraires
Les honoraires sont fixés librement en accord avec le client. Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d'honoraires écrite est conclue pour chaque dossier. Elle précise le montant ou le mode de détermination des honoraires et des frais.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige avec son avocat, recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
- Médiateur
- Madame Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d'avocat
- Adresse
- 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris
- E-mail
- mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Les contestations portant sur le montant des honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de ce site (textes, logo, photographies, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Absence de conseil juridique
Les informations publiées sur ce site sont générales. Elles ne constituent pas une consultation juridique et ne créent pas de relation entre un avocat et son client. Pour une analyse de votre situation, prenez rendez-vous.
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Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Cette politique explique comment vos données personnelles sont traitées lorsque vous consultez ce site ou prenez contact, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Responsable du traitement
Rémy Riveyran EI, avocat au Barreau de Paris, 63, avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris. Contact : contact@rvr-avocat.com.
Secret professionnel
Les informations que vous transmettez sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, dans les conditions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.
Données traitées, finalités et bases légales
| Finalité | Données | Base légale | Durée de conservation |
| Répondre à une demande de contact ou de rendez-vous | Nom, prénom, e-mail, téléphone, domaine concerné, message | Mesures précontractuelles prises à votre demande | 3 ans à compter du dernier contact si aucun dossier n'est ouvert |
| Gestion des dossiers et de la relation client | Identité, coordonnées, pièces du dossier, correspondances | Exécution du contrat (convention d'honoraires) | Durée du mandat, puis 5 ans (prescription de l'action en responsabilité) |
| Facturation et comptabilité | Identité, coordonnées, factures, paiements | Obligation légale | 10 ans (article L. 123-22 du code de commerce) |
| Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme | Pièces d'identité et justificatifs requis | Obligation légale (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) | 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires |
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